Arrêté du 29 mai 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.

TexteArrêté du 29 mai 2013

IdentifiantLEGIARTI000027542963

Texte parentLEGITEXT000027542953

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2013 (version du 15 juin 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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