1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juin 2013.
TexteArrêté du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027543005
Texte parentLEGITEXT000027542988
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