1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, chaque année, la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Arrêté du 10 juin 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 juin 2013.
TexteArrêté du 10 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027548264
Texte parentLEGITEXT000027548243
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