1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-502 du 13 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2013.
TexteDécret n°2013-502 du 13 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027548405
Texte parentLEGITEXT000027548399
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