Article 2

1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier RAEP ainsi que toutes précisions utiles à son organisation.