Arrêté du 6 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 juin 2013.

TexteArrêté du 6 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027548446

Texte parentLEGITEXT000027548437

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juin 2013 (version du 16 juin 2013)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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