Arrêté du 6 juin 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000029464654
Texte parentLEGITEXT000027548437
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juin 2013 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Le jury, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :

2. 1° Un ingénieur général des mines, président ;

3. 2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

4. 3° Un fonctionnaire de catégorie A relevant du ministère chargé de l'industrie ;

5. 4° Un fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

6. 5° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.

7. L'arrêté désigne le membre du jury, assurant la vice-présidence, susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

8. En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pour la préparation et la correction des épreuves écrites.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029464654, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.