1. Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2013.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027548492
Texte parentLEGITEXT000027548484
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