Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-506 du 14 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027548625
Texte parentLEGITEXT000027548603
Référencearticle 2 du décret n°2013-506 du 14 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10

Aller plus loin

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