1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteDécret n°2013-506 du 14 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027548627
Texte parentLEGITEXT000027548603
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