1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2013 au 18 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027548667
Texte parentLEGITEXT000027548656
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