Arrêté du 10 juin 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 juin 2013.

TexteArrêté du 10 juin 2013

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000027549085

Texte parentLEGITEXT000027549043

Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juin 2013 (version du 16 juin 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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