Arrêté du 21 mai 2013 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

TexteArrêté du 21 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027549791
Texte parentLEGITEXT000027549770
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 mai 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →

1. Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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