1. Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2013.
Arrêté du 12 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteArrêté du 12 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027549806
Texte parentLEGITEXT000027549799
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