Décret n°2013-505 du 14 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

TexteDécret n°2013-505 du 14 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000027564344
Texte parentLEGITEXT000027564338
Référencearticle 3 du décret n°2013-505 du 14 juin 2014 (version du 17 juin 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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