1. L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 6 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2013.
TexteArrêté du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027564391
Texte parentLEGITEXT000027564387
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