Arrêté du 3 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2013.

TexteArrêté du 3 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027564458

Texte parentLEGITEXT000027564447

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2013 (version du 19 juin 2013)Légifrance →

1. En application de l'article 2 du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé et dans les limites fixées par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée à l'occasion de ce transfert est modulé selon les contraintes liées à la situation familiale des agents.

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