1. Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.
Arrêté du 3 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 2013.
TexteArrêté du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027564454
Texte parentLEGITEXT000027564447
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