1. Lorsque, en application de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
Arrêté du 12 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2013.
TexteArrêté du 12 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027564682
Texte parentLEGITEXT000027564675
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