Arrêté du 12 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2013.

TexteArrêté du 12 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027564679

Texte parentLEGITEXT000027564675

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juin 2013 (version du 19 juin 2013)Légifrance →

1. La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 2 mai 2007 susvisé.

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