1. Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Arrêté du 12 juin 2013 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteArrêté du 12 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000043470339
Texte parentLEGITEXT000027564675
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