Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027564704
Texte parentLEGITEXT000027564698
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toute somme revenant aux parieurs gagnants à la fin d'une transaction de paris supérieure à 3 000 € est exclusivement payable par monnaie scripturale.
3. Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par les services du pari mutuel du nom et de l'adresse de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21
Aller plus loin
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