Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-509 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570431
Texte parentLEGITEXT000027570423
Référencearticle 1 du décret n°2013-509 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de la section V du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 71-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 71-1. - La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R* 71-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.