Arrêté du 4 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.

TexteArrêté du 4 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027570443

Texte parentLEGITEXT000027570439

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juin 2013 (version du 20 juin 2013)Légifrance →

1. La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.

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