1. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
TexteArrêté du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570450
Texte parentLEGITEXT000027570439
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