Texte publié au Journal officiel
1. En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, A, le 2 est intitulé : « Activités de services à la personne » et comprend un article 86 ainsi rédigé :
2. « Art. 86.-I. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :
3. 1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
4. 2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
5. 3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
6. 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
7. 5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
8. 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
9. II. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :
10. 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
11. 2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
12. 3° Garde d'enfants à domicile ;
13. 4° Soutien scolaire à domicile ;
14. 5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
15. 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
16. 7° Livraison de repas à domicile ;
17. 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
18. 9° Livraison de courses à domicile ;
19. 10° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
20. 11° Assistance administrative à domicile ;
21. 12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
22. III. ― Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 86
Divisions : 2 : Activités de services à la personne