Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570511
Texte parentLEGITEXT000027570494
Référencearticle 10 du décret n°2013-512 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3 des paragraphes 521 et 522 de l'annexe, les mots : « délivré après inscription de l'acte au fichier immobilier et postérieur au délai d'inscription des privilèges spéciaux immobiliers » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 2 septembre 1996 : art. Annexe
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