Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570531
Texte parentLEGITEXT000027570494
Référencearticle 11 du décret n°2013-512 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 71 de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
2. « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du gouvernement répartissant les aides non individualisées au budget, conformément à la délibération du congrès définissant les conditions et critères d'attribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 2 septembre 1996 : art. Annexe
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