1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-512 du 17 juin 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570513
Texte parentLEGITEXT000027570494
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