Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
1. La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981
4. Art. 34, Art. 35
5. - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996
6. Art. 2
7. - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
8. Art. 11
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