Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570525
Texte parentLEGITEXT000027570494
Référencearticle 4 du décret n°2013-512 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé» sont remplacés par les mots : « en application des règles de la comptabilité publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 2 septembre 1996 : art. 4
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