Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570527
Texte parentLEGITEXT000027570494
Référencearticle 7 du décret n°2013-512 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 19 bis de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
2. « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie et conformément à une délibération du congrès habilitant le gouvernement, un arrêté du gouvernement approuvant la transaction conclue par la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 2 septembre 1996 : art. Annexe
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