Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-512 du 17 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570529
Texte parentLEGITEXT000027570494
Référencearticle 9 du décret n°2013-512 du 17 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la rubrique 4 de l'annexe, il est inséré un paragraphe 44 intitulé « Œuvres et objets d'art, objets d'antiquité et de collection » ainsi rédigé :
2. « 441. Une délibération de l'assemblée pour l'acquisition d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la collectivité.
3. 442. Un arrêté du gouvernement pour l'acquisition à titre gratuit d'œuvres et objets d'art, d'objets d'antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 2 septembre 1996 : art. Annexe
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