1. Les règles d'organisation de l'examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2013-511 du 18 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
TexteDécret n°2013-511 du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570888
Texte parentLEGITEXT000027570880
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