1. Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l'année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2013-511 du 18 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
TexteDécret n°2013-511 du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027570889
Texte parentLEGITEXT000027570880
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