Arrêté du 18 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.

TexteArrêté du 18 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027570946

Texte parentLEGITEXT000027570939

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2013 (version du 20 juin 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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