Décret du 2 septembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1996.

TexteDécret du 2 septembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006388299

Texte parentLEGITEXT000027575045

Référencearticle 3 du décret du 2 septembre 1996 (version du 5 septembre 1996)Légifrance →

1. Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.