1. Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.
Décret du 2 septembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.
TexteDécret du 2 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000027575058
Texte parentLEGITEXT000027575045
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