Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027581643
Texte parentLEGITEXT000027581638
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. ― au 2°, le terme : « représentants » est remplacé par le terme : « experts » ;
3. ― aux 3° à 9°, le terme : « représentant » est remplacé par le terme : « expert ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 janvier 2012 : art. 3
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