1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2013.
TexteArrêté du 7 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027581645
Texte parentLEGITEXT000027581638
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