Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « A partir de la campagne 2011-2012, l'aide due est minorée :
3. ― de 5 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ;
4. ― de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ;
5. ― de 20 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 60 % de la superficie totale demandée ;
6. ― de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure à 50 % de la superficie totale demandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2009
Divisions : Art. 12 bis