1. Sont autorisés à prendre part au concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 modifié susvisé.
Arrêté du 10 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2013.
TexteArrêté du 10 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027581852
Texte parentLEGITEXT000027581840
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