1. Les examens pris en charge sont ceux prévus par le protocole médical de surveillance visé à l'article 6.
2. Le service mentionné à l'article 2, avant toute prise en charge, vérifie le respect de ce protocole par les praticiens.
Arrêté du 18 juin 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 juin 2013.
TexteArrêté du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027581930
Texte parentLEGITEXT000027581900
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