1. Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 juin 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Arrêté du 4 juin 2013 · Article
Article 4
Article annulé, en vigueur du 21 juin 2013 au 14 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027582255
Texte parentLEGITEXT000027582246
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