1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2013 · Article
Article 5
Article annulé, en vigueur du 21 juin 2013 au 14 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027582257
Texte parentLEGITEXT000027582246
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