1. La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d'agents et ses modalités de mise en œuvre sont définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Décret n°2013-513 du 18 juin 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2013.
TexteDécret n°2013-513 du 18 juin 2013
RattachementTITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000027582479
Texte parentLEGITEXT000027582462
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