RattachementTITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000027582483
Texte parentLEGITEXT000027582462
Référencearticle 8 du décret n°2013-513 du 18 juin 2013 (version du 21 juin 2013)Légifrance →
1. Les honoraires et frais médicaux résultant de la surveillance médicale postprofessionnelle réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 5 sont intégralement pris en charge par le ministère de la défense ou par le ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
2. Les frais de transports occasionnés par la surveillance médicale postprofessionnelle restent à la charge des intéressés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.