Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ils sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le titre III est applicable dans les collectivités d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
5. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les titres Ier, II et IV de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie à la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 et dans leur rédaction en vigueur à cette date, sous réserve des compétences qui lui sont dévolues par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : art. 32