Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000027587970

Texte parentLEGITEXT000027587928

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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