Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000027587960
Texte parentLEGITEXT000027587928
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les territoires mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à la Polynésie française » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 : art. 7
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